Sa cellule était en mauvais état, il obtient 3500 euros de dédommagement


20 novembre 2020 - 1542 vues

L'histoire n'est pas nouvelle mais la France vient d'être condamnée pour avoir insuffisament indemnisé un ancien détenu de la maison d'arrêt de Caen. Ces conditions de détention sont discutées depuis de nombreuse années. Et c'est d'abord le tribunal administratif qui a statué en premier recours, mais trop timidement, vient de conclure la Cour européenne des droits de l'Homme.

A quatre dans 16 m2 "en mauvais état"

La CEDH a donc condamné ce jeudi 19 novembre, la France, jugeant insuffisante la réparation apportée à ce détenu. Il avait fait reconnaître en justice des conditions de détention "ne permettant pas d'assurer le respect de la dignité humaine". Sa détention a eu lieu à la maison d'arrêt de Caen, où il était resté dans une cellule "en mauvais état" de 16 m2 avec trois ou quatre autres personnes pendant quatre mois. Le détenu avait obtenu gain de cause devant le tribunal administratif et, en réparation de son préjudice moral, l'Etat français fut condamné à lui payer la somme de 500 euros.

Cependant, le tribunal mit à sa charge les 773 euros de frais de l'expertise qu'il avait sollicitée pour faire constater ses conditions de détention. Ainsi, le détenu, malgré le bien-fondé de son action reconnue en justice, devait payer la somme de 273 euros à l'Etat français à l'issue de la procédure. Le détenu s'est ensuite plaint devant la CEDH, estimant "insuffisant" le montant de l'indemnité qu'il avait obtenue.

L'Etat devra lui verser 3500 euros

A l'unanimité, les sept juges de la CEDH ont estimé que cette décision avait privé le recours de son effectivité et constituait une violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il stipule que, pour être efficace, un recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée, ce qui n'a pas été le cas. Les juges se sont appuyés également sur l'article 3 qui interdit aux États, entre autres, des traitements inhumains ou dégradants. 

Ils ont souligné "l'extrême modicité de la somme accordée" par le tribunal administratif au requérant, somme "qui ne représente qu'un très faible pourcentage" de ce que le tribunal "aurait pu octroyer dans des circonstances similaires". Les magistrats ont condamné la France à lui payer la somme de 2.000 euros pour dommage moral et 1.500 euros pour frais et dépens.

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