Droit de rétractation

Quatorze jours pour changer d’avis, avec deux exceptions qu’il vaut mieux connaître avant de commander plutôt qu’après.

Le principe et le délai

Vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

• Pour une prestation de service — le dossier de cadrage — le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la validation de votre commande.
• Pour un contenu numérique — le barème en PDF — le délai court également à compter de la conclusion du contrat, sous réserve de l’exception ci-dessous.

Les deux exceptions, et comment elles s’appliquent ici

Le contenu numérique fourni immédiatement. Le barème est mis à disposition en téléchargement dès le paiement. En validant votre commande, vous demandez expressément cette exécution immédiate et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le téléchargement effectué, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation. Cette case n’est pas pré-cochée : tant que vous ne l’avez pas validée, le document n’est pas délivré et votre droit reste entier.

La prestation entièrement exécutée. Si vous nous demandez de commencer le dossier de cadrage avant la fin du délai de quatorze jours et que la prestation est entièrement exécutée avant son terme, votre droit de rétractation s’éteint à ce moment-là (article L.221-28 1°). Si elle n’est que partiellement exécutée, vous restez libre de vous rétracter et ne devez que le montant correspondant au travail déjà fourni.

Comment exercer ce droit

Adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected], ou par courrier à Trente Secondes SAS, 14 rue de la Grosse Tour, 37000 Tours. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation. Il suffit que votre message parte avant l’expiration du délai.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.

Le formulaire type de rétractation

À l’attention de Trente Secondes SAS, 14 rue de la Grosse Tour, 37000 Tours — [email protected]Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service / le contenu numérique ci-dessous :

Commandé le : …………………… — Numéro de commande : ……………………

Nom du consommateur : ……………………

Adresse du consommateur : ……………………

Date : …………………… — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………

Le remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour vous.

Les frais de retour

Aucun. Les prestations et documents vendus sur ce site sont immatériels : il n’y a rien à renvoyer, et donc aucun frais de retour à supporter.

Le cadre complet de la vente figure dans les conditions générales de vente, et l’identité de l’éditeur dans les mentions légales.